Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne, n° 314
, déposé(e) le mardi 11 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 17h30
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Philippe Juvin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry,
Mme Emmanuelle Anthoine.