Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

Proposition de loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours, n° 907 , déposé(e) le mercredi 28 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure