Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours, n° 907 , déposé(e) le 28 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances