Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie

Proposition de loi

Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie, n° 0059 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure