Création d’un Comité Impact Normes

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à la création d’un Comité Impact Normes, n° 402 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure