Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 408, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.