Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice, n° 421, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 10h51
Renvoyé(e) à la commission des lois.