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Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux, n° 0079 , déposé(e) le mercredi 26 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition

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