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Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, n° 455
, déposé(e) le mardi 15 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 17h30
Les cosignataires
M. Christophe Barthès,
M. Christophe Bentz,
M. Pierrick Berteloot,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Pascale Bordes,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Edwige Diaz,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
Mme Géraldine Grangier,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Pierre Meurin,
M. Stéphane Rambaud,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Lionel Tivoli.