Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

16e législature
Proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence (dépôt le mardi 15 novembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 novembre 2022 (16e législature)