Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits, n° 571 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 19h02 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
