Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits, n° 571, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 19h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.