Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 28 novembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits, n° 531, déposée le lundi 28 novembre 2022.Mise en ligne : mardi 29 novembre 2022 à 9h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois.