Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain

• Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain, n° 180, déposée le mardi 6 décembre 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain, n° 180, déposée le mardi 6 décembre 2022.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 6 décembre 2022

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