Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages, n° 642, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.