Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire, n° 202 , déposé(e) le mardi 13 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure