Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire, n° 202 , déposé(e) le 13 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
