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Établir un impôt sur la très grande fortune
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, n° 648
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h19