Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 23 décembre 2022
(16e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, n° 670, déposé le vendredi 23 décembre 2022.Mise en ligne : mardi 27 décembre 2022 à 17h00