Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, n° 704 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 10h00 L'auteur de la proposition Mme Emmanuelle Ménard
