Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines, n° 743, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 15h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.