Régime juridique des baux ruraux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux, n° 746, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 15h12
Renvoyé(e) à la commission des lois.