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Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 mars 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 11h00
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 3 mars 2023 à 16h56
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h12
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h16
Amendements déposés sur le texte n° 758
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h12
Amendements déposés sur le texte n° 908
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1119 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 99
Nombre de suffrages exprimés : 99
Majorité absolue : 50
Pour l'adoption : 99
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 6 mars 2023 à 19h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Valérie Boyer , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 mai 2023
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Bruno Studer et Mme Valérie Boyer , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 17h12
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 10h41
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 9 octobre 2023 à 14h40
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 15h36
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 1229
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 15h36
Amendements déposés sur le texte n° 1693
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2722 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 206
Nombre de suffrages exprimés : 206
Majorité absolue : 104
Pour l'adoption : 204
Contre : 2
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2023 à 16h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Isabelle Florennes , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Texte adopté
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2023 à 16h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 21h04
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 174
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3336 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 195
Nombre de suffrages exprimés : 195
Majorité absolue : 98
Pour l'adoption : 195
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 17h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Publiée au Journal Officiel du 20 février 2024 [sur le site Légifrance]