Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

16^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense (dépôt le mercredi 18 janvier 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 janvier 2023 (16^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense, n° 756, déposé le mercredi 18 janvier 2023.

Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.