Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi

Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants, n° 295 , déposé(e) le vendredi 27 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure