Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève

Proposition de loi

Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève, n° 317 , déposé(e) le vendredi 3 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure