Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève, n° 317 , déposé(e) le 3 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
