Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale, n° 316 , déposé(e) le vendredi 3 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure