Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats, n° 337 , déposé(e) le jeudi 9 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure