Retourner sur la nouvelle page du dossier

Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires, n° 394 , déposé(e) le vendredi 3 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les auteurs de la proposition