Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions, n° 440 , déposé(e) le lundi 20 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure