Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions, n° 440 , déposé(e) le 20 mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale