Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés, n° 1038, déposée le mardi 4 avril 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.