Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile

Proposition de loi

Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile, n° 452 , déposé(e) le lundi 27 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure