Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Proposition de loi

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique, n° 481 , déposé(e) le mercredi 29 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure