Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale, n° 457 , déposé(e) le mardi 28 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure