Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 1057 , déposé(e) le mardi 4 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Jean-Luc Warsmann.
