Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1247 , déposé(e) le mardi 23 mai 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 17h57 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
