Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et créations culinaires

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires, n° 508 , déposé(e) le jeudi 6 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure