Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à lutter contre les dérives du droit d’asile, n° 1201 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h06 L'auteur de la proposition Mme Christelle D'Intorni
