Proposition de résolution tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial, n° 606 , déposé(e) le mardi 16 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure