Retourner sur la nouvelle page du dossier

Proposition de résolution visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures, n° 625 , déposé(e) le vendredi 19 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition