Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé, n° 642 , déposé(e) le mercredi 24 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure