Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière, n° 1375, déposée le jeudi 15 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.