Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, n° 1393, déposée le jeudi 15 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.