Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

Proposition de loi

Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, n° 677 , déposé(e) le jeudi 1er juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure