Proposition de résolution permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Proposition de loi

Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence, n° 718 , déposé(e) le vendredi 9 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure