Proposition de résolution tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, n° 722 , déposé(e) le lundi 12 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure