Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Proposition de loi

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien, n° 742 , déposé(e) le mercredi 14 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure