Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux, n° 1466 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h09