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Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation, n° 1496
, déposé(e) le mardi 4 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 19h00
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Ian Boucard,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry.